INCLUANT : FORMATION, CERTIFICATION ET UTILISATION ILLIMITÉE DES ASSESSMENTS DE EGG SCIENCE INTERNATIONAL
1. PARTIES AU CONTRAT
PRESTATAIRE : EGG SCIENCE INTERNATIONAL, société de développement humain et organisationnel, dont le siège social est sis [adresse en Europe à compléter], immatriculée au RCS [ville] sous le numéro [n°], représentée par [nom, qualité].
CLIENT : Toute personne physique ou morale adhérant aux termes du présent contrat par son inscription sur la plateforme en ligne de la PRESTATAIRE (la « PLATEFORME »). Le CLIENT s’engage à maintenir ses informations de contact (notamment adresse e-mail) à jour.
2. OBJET
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services proposés par la PRESTATAIRE via la PLATEFORME, comprenant :
– Accès à l’EGG Science Academy (formations, certifications, masterclasses, module business) ;
– Processus de certification complet (théorique, pratique et examen) ;
– Utilisation illimitée des outils et rapports (Startrust, Voluntus et futurs outils, sous réserve de certification) ;
– Accès à la communauté internationale, supervision hebdomadaire, support technique, formation continue et mentorat.
3. DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le contrat prend effet à compter de l’inscription du CLIENT et du paiement initial.
– Plan annuel : engagement de 12 mois, renouvelable tacitement pour des périodes successives d’un an.
– Plan mensuel : engagement initial de 12 mois minimum, puis renouvelable tacitement mois par mois.
4. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Le mode de paiement et le montant choisi par le CLIENT lors du premier paiement font foi.
Pour le plan mensuel, la durée minimale est de 12 mois (engagement de fidélité).
Les tarifs sont exprimés en euros et incluent toutes taxes applicables.
5. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le CLIENT consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification de rétractation, via le même moyen de paiement que celui utilisé par le CLIENT.
6. RÉSILIATION
Après la période initiale, le CLIENT peut résilier son abonnement à tout moment par e-mail (legal@eggscience.com). La résiliation prendra effet à la fin de la période d’abonnement en cours.
En cas de résiliation avant la fin de la période initiale, une indemnité équivalente à 50 % (cinquante pour cent) des mensualités restantes pourra être facturée.
Pour le plan annuel, aucun remboursement ne sera effectué en cas de résiliation anticipée, sauf dispositions légales impératives.
7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les contenus, méthodologies, outils, logiciels et bases de données mis à disposition du CLIENT restent la propriété exclusive de la PRESTATAIRE.
Toute reproduction, diffusion ou modification non autorisée est strictement interdite.
Le CLIENT bénéficie uniquement d’un droit d’usage personnel et non-exclusif des supports mis à disposition dans le cadre de sa formation.
8. CONFIDENTIALITÉ
Les parties s’engagent à garder strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre du présent contrat, sauf obligation légale ou judiciaire.
9. PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)
La PRESTATAIRE agit en qualité de responsable de traitement des données personnelles collectées auprès du CLIENT.
Les données sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation nationale applicable.
Le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité et d’effacement de ses données, en adressant une demande à : dpo@eggscience.com.
Les données peuvent être transférées hors de l’Union européenne, dans le respect des garanties légales (clauses contractuelles types de la Commission européenne).
La politique de confidentialité complète est disponible sur : [lien site web].
10. LUTTE ANTICORRUPTION
La PRESTATAIRE garantit le respect des législations applicables en matière de lutte contre la corruption et s’engage à ne verser ni accepter aucun avantage indu.
11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Le présent contrat est régi par le droit français.
En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de la PRESTATAIRE, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs (article R.631-3 du Code de la consommation).